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Terms for subject Patents (12998 entries)
l’autorité des cartels fait ses considérations d’une manière mauvaise the cartel authority wrongly applies its consideration
l’effet de la protection provisoire the effects of the provisional protection
l’effet du brevet s’étend aux produits the effect of the patent shall extend to the product
l’emploi ne se fait pas à titre de marque the use is not equivalent to the use of a trademark
l’emploi simultané n’empêchera pas l’enregistrement de la marque, pourvu que... concurrent use shall not prevent the registration of the mark
l’emploi simultané n’empêchera pas l’enregistrement de la marque, pourvu que... provided ...
l’enregistrement pourra être renouvelé par le simple versement de l’émolument de base registration may be renewed simply by the payment of a basic fee
l’ensemble de l’économie economy as a whole
l’ensemble de l’économie national economy
l’ensemble des pièces de la demande the application documents as a whole
l’ensemble des territoires respectifs devra être considéré comme un seul pays the group of the respective territories shall be considered as one country
l’essentiel du contenu de la demande essential elements of the application
l’état antérieure the former position
l’état antérieure the former state
l’état correspondant de la technique the prior art as pertinent to the subject
l’indication n’est pas de nature à ... the indication is not of a nature as to ...
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties if a party fails to appear
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties the case may be heard and decided in his absence
l’intérêt public commande d’urgence que la concession demandée soit accordée sans délai the immediate grant of permission is urgently required in the public interest
l’inventeur original et premier the original and first inventor