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Terms for subject Patents (12998 entries)
dans le délai fixé within a time provided for
dans le délai fixé within a period provided for
dans le délai prescrit par le règlement d'exécution within the time limit prescribed in the implementing regulations
dans le délai prévu within a time provided for
dans le délai prévu within a period provided for
dans le délai prévu in due time
dans le délai prévu in due course
dans le délai qui lui a été imparti in due time
dans le délai visé within a time provided for
dans le délai visé within a period provided for
dans le domaine de la technique in the field of technology
dans le domaine de la technique in the sphere of technology
dans les cas prévus par l’article 14 in cases under article 14
dans les conditions et selon les modalités que ... fixe subject to the conditions and rules laid down by ...
dans les limites prévues par son règlement intérieur subject to the provisions of its Rules of Procedure
dans un délai que la division d'annulation...impartit within a period to be fixed by the Revocation Division
date à laquelle le paiement est réputé effectué deemed date of payment
date considérée relevant date
date d’arrivée date of arrival
date d’édition date of publication