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Terms for subject Law (643 entries)

符合性评估机构	organisme chargé de l'évaluation de la conformité
大陆法	droit de coutume jurisprudentielle
紧急粮援	aide alimentaire d'urgence
紧急食品援助	aide alimentaire d'urgence
谨慎和勤勉的义务	devoir de diligence
谨慎和勤勉的义务	obligation de diligence
质量评级法	loi sur les catégories de qualité commerciale
利益的平衡	équilibre des intérêts
未执行劳动立法	non-application de la législation du travail
未增加的资本价值	valeur de la nue-propriété apportée
未决上诉	procès en cours
本地土地法	droit foncier coutumier
本地土地法	droit foncier autochtone
本组织的特权和豁免权	privilèges et immunités de l'Organisation au Siège
本组织语言	langue de l'Organisation
第六条机构	organisme créé en vertu des dispositions de l'article VI
估价	évaluation
地带划分	zonage
地籍簿	enregistrement des terres
地籍簿	cadastre