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Terms for subject Law (643 entries)

对极度饥饿的蓄意利用	utilisation intentionnelle de la famine
对应条款	clause de proportionnalité
对人权的侵犯	violation des droits de l'homme
对食物权的宪法保护	protection constitutionnelle du droit à l'alimentation
对食物权的侵犯	violation du droit à l'alimentation
基本标准	norme absolue
基本标准	norme impérative
基本立法	législation de base
国有财产	propriété de l'État
国有财产	propriété étatique
国有财产	propriété du domaine public
国外土地所有权	régime foncier pour étrangers
国外土地占有制	propriété étrangère
国际贸易规则	règle commerciale internationale
国际贸易法	droit commercial international
国际共识	consensus international
国际文书	instrument international
国际法	droit international
国际法院咨询意见	avis consultatif de la Cour internationale de justice
国内贸易	commerce intérieur