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Terms for subject Law (643 entries)

争议解决程序	procédure de règlement des différends
争端的解决	règlement des différends
争端的解决	règlement des litiges
争端的解决	résolution des différends
争端解决	règlement des différends
例外条款	clause échappatoire
隐含保护	protection implicite
投票权	droits de vote
投诉人	plaignant
首要地位	primauté
林木占有权	droit sur les arbres
官方承认的认证制度	système de certification officiellement reconnu
官方认可	accréditation officielle
官方认可	agrément officiel
官方认可	homologation officielle
定期租约	reconduction périodique
定期租约	tenure périodique
定限租赁	bail protégé
农业法	droit rural
农业法案	loi agricole