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Terms for subject Law (57374 entries)

mortgage debt	créance hypothécaire
mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt	dette financière constituée sur un bien immeuble du failli
mortgage debtor	débiteur hypothécaire
mortgage deed	acte d'hypothèque
mortgage document	document hypothécaire
mortgage dues	droits d'hypothèque
mortgage holder	porteur de créance hypothécaire
mortgage investment	placement hypothécaire
mortgage loan	prêt hypothécaire
mortgage money	somme garantie par l'hypothèque
mortgage money	somme garantie par hypothèque
mortgage money	créance hypothécaire
mortgage of goods	hypothèque mobilière
mortgage of personal property	hypothèque mobilière
mortgage of ship	hypothèque maritime
mortgage on immovable property	hypothèque immobilière
mortgage on immovable property	hypothèque sur des biens réels
mortgage on real estate	hypothèque sur des biens réels
mortgage on real estate	hypothèque immobilière
mortgage on real property	hypothèque sur des biens réels