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Terms for subject Law (56626 entries)

ancillary probate	lettres d'homologation auxiliaires
ancillary provision regarding trade marks	clause accessoire relative à des marques
ancillary provisions	clause accessoire
ancillary representative	représentant auxiliaire
ancillary restraints	restriction accessoire
ancillary restraints	restrictions accessoires
ancillary restrictions	restriction accessoire
ancillary right	droit accessoire
ancillary right	droit annexe
ancillary to ...	accessoire à ...
and <	Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
and after having had the foregoing read aloud to us, we have signed the present instrument	et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and other legal persons governed by public or private law	et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé
Andalusian Advisory Council	Conseil consultatif d'Andalousie
Andean Commission of Jurists	Commission andine des juristes
angary	angarie
animal by-product	sous-produit animal
animal control	police des animaux
animal control officer	agent chargé de la police des animaux
animal domitae naturae	animal domestique